Conditions Générales de Vente :
- Applicables au 1er janvier 2013 –
- Applicables au 1er janvier 2013 –
1 - Préambule :
1.1: On entend par « 2RIS » une entreprise individuelle de prestation de service informatique à destination des TPE, profession libérale, artisan, commerçant et particuliers, représenté par Mr Renaud RIBINIK dont le siège est au 23 rue des jardins, 92420 Vaucresson, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 750 023 038.
1.2: On entend par « client » le bénéficiaire des « prestations » demandées à 2RIS.
1.3: On entend par « prestations » les services délivrés au « client » par 2RIS.
2 - Objet :
2.1: Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations de 2RIS et du client ayant recours à ses prestations. Les prestations sont des services assurés sur demande expresse du client et sur le lieu fixé par le client ou en atelier le cas échéant. Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d’exécution de la prestation.
2.2: Dans le cas d’une intervention sur site, si le client ou son représentant n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l’heure convenue(s), 2RIS ne pourra assurer les prestations. Dans ce cas, 2RIS se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement. En aucun cas, le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu’il demande ou non une nouvelle prestation ultérieurement.
3 - Application des conditions générales de vente :
3.1: Les présentes conditions générales de vente sont portées dans leur intégralité à la connaissance du client. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client de la globalité de ces conditions générales de vente. 2RIS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans obligation d’information.
4 - Contenu des prestations :
4.1: Les prestations consistent en l’assistance, la maintenance, l’accompagnement, le conseil, la formation du client en matière d’informatique ou d’Internet.
4.2: Le client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations.
4.3: 2RIS ne pourra assurer ses prestations, si l’environnement physique des équipements n’est pas conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité. Notamment si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques (équipements inaccessibles, conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres défectueuses etc.).
4.4: Dans tous les cas, 2RIS peut cesser d’assurer immédiatement ces prestations, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre sa sécurité en péril ou s’il suspect le client d’avoir modifié ses équipements, ou si le client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation ou logiciels pour ses équipements. De même 2RIS se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal.
4.5: Les prestations de services achetées sont placées sous l'unique responsabilité du client, et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de 2RIS, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente. Dans tous ces cas, le montant total de la prestation sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution et/ou quel que soit le coût de la prestation.
5 - Obligations de 2RIS :
5.1: 2RIS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains nécessaires à la réalisation des prestations stipulées à l’article 4. Le succès et la durée effective dépendent de l’accessibilité et de l’état du matériel et des logiciels utilisés.
5.2: 2RIS n’est soumis qu’à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultats.
6 - Obligations du client :
6.1: Le client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité. Il s’engage également à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables etc.) et en particulier à ne pas procéder â des modifications techniques.
6.2: Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD, DVD, disquettes etc.) les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la panne.
6.3: Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations de 2RIS (frais d’électricité, connexions Internet, usure des consommables informatiques, communication etc.) engendrés par les manipulations effectuées restent à sa charge. En aucun cas le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel, sous quelque forme que ce soit.
6.4: Le client se chargera de déplacer ou nettoyer tous les éléments considérés, d’un avis raisonnable par l’intervenant, comme gênant l’exécution de la prestation.
7 - Limites de responsabilité :
7.1: Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements et prendra donc toutes les précautions afin d’assurer la sauvegarde de ses données personnelles. La responsabilité de 2RIS en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que nature que ce soient ne peut être engagée De même dans les cas où l’intervenant de 2RIS devrait effectuer une sauvegarde des données personnelles du client (que ce soit de son propre chef et/ou que ce soit sur demande du client), le client reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l’entière responsabilité de 2RIS au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du client serait endommagée et/ou perdue.
7.2: Le client est informé que l’intervention de 2RIS entraîne la déchéance de la garantie constructeur, fournisseur et/ou distributeur et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de 2RIS.
7.3: 2RIS ne pourra être tenu pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d'éléments tels que les codes sources, textes, logos, graphismes, images, photos ou tout autres données fournis par le client dont il n'aurait pas la propriété exclusive. De même, les informations contenues dans les applications et logiciels développés ou sur les conceptions graphiques relèvent de la seule responsabilité du client.
7.4: 2RIS ne peut être tenu pour responsable de la récurrence d’une panne ou de toute nouvelle panne faisant suite à notre intervention.
Le transport en atelier est effectué avec l’accord du client. L’équipement est transporté aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier l’état à la livraison.
8 - Garantie :
8.1: Les interventions sont garanties. A ce titre, 2RIS prend en charge les frais d'intervention et de déplacement entraînés par la reproduction d'une panne identique sur le même matériel et le même site d'intervention dans les quinze jours précédents. La garantie ne jouera pas si la première intervention a donné lieu à des réserves écrites notamment sur l'inadéquation des matériels et/ou logiciels en place par rapport aux fonctionnalités demandées. La garantie ne jouera pas si la panne n'est pas due à une mauvaise exécution de la prestation mais à toute autre cause et notamment à un virus informatique ou bug logiciel.
8.2: La garantie du matériel distribué et / ou installé par 2RIS est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En conséquence, les produits devront être retournés directement et à la charge du client au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées.
9 - Confidentialité :
9.1: 2RIS s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client. Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, 2RIS se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes. Enfin, 2RIS ne pourra être tenu responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du client qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.
10 - Loi Informatique et Liberté :
10.1: Le client peut demander la communication des informations le concernant à 2RIS et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données personnelles communiquées par le client sont destinées au traitement des prestations par 2RIS. Sans ces données personnelles, 2RIS ne peut procéder à la réalisation des prestations.
10.2: Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978).
11 - Tarifs :
11.1: Les tarifs des prestations s’entendent en euros. Ils sont indiqués en hors taxes «TVA non applicable, ARTICLE 293 B du CGI » quel que soit le statut juridique du client et/ou la prestation demandée.
11.2: Les tarifs sont consultables sur le site 2ris.fr rubrique tarifs et peuvent être communiqués par téléphone sur simple appel du client.
11.3: Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date d’établissement du devis.
11.4: Pour une prestation sur site, le minimum facturé sera d’une demi-heure. Ensuite la prestation sera facturée par période de 15 minutes, jusqu’à un maximum de 4 heures. Au-delà la prestation est calculé sur la base du tarif journalier. Pour une prestation à distance, télémaintenance, la prestation est calculée par quart d’heure. Toute période commencée est due dans son intégralité
12 - Modalités de paiement :
12.1: Tous les achats effectués sont payables en Euros à réception de facture sauf accord préalable écrit entre l'acheteur et 2RIS. En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due sera majorée de 2,13%. 2RIS ne pratique pas l’escompte en cas de paiement anticipé.
12.2: 2RIS se réserve le droit de suspendre sans mise en demeure toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement. 2RIS se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
13 - Réserve de propriété :
13.1: Conformément à la loi du 3 juillet 1985, 2RIS reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues.
13.2: A défaut de paiement total ou partiel, 2RIS est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis.
13.3: Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.
14 - Loi applicable :
14.1: Le présent contrat est régi par la loi française. La langue du présent document est la langue française, les présentes conditions générales sont applicables sur le territoire français.
15 - Réclamations, litiges :
15.1: En cas de réclamation ou de litige, le client est invité à s’adresser à 2RIS. 2RIS et le client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige découlant des présentes conditions générales ; faute de quoi, il sera fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Nanterre (Haut de Seine), malgré toute stipulation contraire dans les documents contractuels du client.
1.1: On entend par « 2RIS » une entreprise individuelle de prestation de service informatique à destination des TPE, profession libérale, artisan, commerçant et particuliers, représenté par Mr Renaud RIBINIK dont le siège est au 23 rue des jardins, 92420 Vaucresson, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 750 023 038.
1.2: On entend par « client » le bénéficiaire des « prestations » demandées à 2RIS.
1.3: On entend par « prestations » les services délivrés au « client » par 2RIS.
2 - Objet :
2.1: Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations de 2RIS et du client ayant recours à ses prestations. Les prestations sont des services assurés sur demande expresse du client et sur le lieu fixé par le client ou en atelier le cas échéant. Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d’exécution de la prestation.
2.2: Dans le cas d’une intervention sur site, si le client ou son représentant n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l’heure convenue(s), 2RIS ne pourra assurer les prestations. Dans ce cas, 2RIS se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement. En aucun cas, le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu’il demande ou non une nouvelle prestation ultérieurement.
3 - Application des conditions générales de vente :
3.1: Les présentes conditions générales de vente sont portées dans leur intégralité à la connaissance du client. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client de la globalité de ces conditions générales de vente. 2RIS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans obligation d’information.
4 - Contenu des prestations :
4.1: Les prestations consistent en l’assistance, la maintenance, l’accompagnement, le conseil, la formation du client en matière d’informatique ou d’Internet.
4.2: Le client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations.
4.3: 2RIS ne pourra assurer ses prestations, si l’environnement physique des équipements n’est pas conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité. Notamment si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques (équipements inaccessibles, conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres défectueuses etc.).
4.4: Dans tous les cas, 2RIS peut cesser d’assurer immédiatement ces prestations, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre sa sécurité en péril ou s’il suspect le client d’avoir modifié ses équipements, ou si le client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation ou logiciels pour ses équipements. De même 2RIS se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal.
4.5: Les prestations de services achetées sont placées sous l'unique responsabilité du client, et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de 2RIS, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente. Dans tous ces cas, le montant total de la prestation sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution et/ou quel que soit le coût de la prestation.
5 - Obligations de 2RIS :
5.1: 2RIS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains nécessaires à la réalisation des prestations stipulées à l’article 4. Le succès et la durée effective dépendent de l’accessibilité et de l’état du matériel et des logiciels utilisés.
5.2: 2RIS n’est soumis qu’à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultats.
6 - Obligations du client :
6.1: Le client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité. Il s’engage également à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables etc.) et en particulier à ne pas procéder â des modifications techniques.
6.2: Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD, DVD, disquettes etc.) les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la panne.
6.3: Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations de 2RIS (frais d’électricité, connexions Internet, usure des consommables informatiques, communication etc.) engendrés par les manipulations effectuées restent à sa charge. En aucun cas le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel, sous quelque forme que ce soit.
6.4: Le client se chargera de déplacer ou nettoyer tous les éléments considérés, d’un avis raisonnable par l’intervenant, comme gênant l’exécution de la prestation.
7 - Limites de responsabilité :
7.1: Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements et prendra donc toutes les précautions afin d’assurer la sauvegarde de ses données personnelles. La responsabilité de 2RIS en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que nature que ce soient ne peut être engagée De même dans les cas où l’intervenant de 2RIS devrait effectuer une sauvegarde des données personnelles du client (que ce soit de son propre chef et/ou que ce soit sur demande du client), le client reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l’entière responsabilité de 2RIS au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du client serait endommagée et/ou perdue.
7.2: Le client est informé que l’intervention de 2RIS entraîne la déchéance de la garantie constructeur, fournisseur et/ou distributeur et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de 2RIS.
7.3: 2RIS ne pourra être tenu pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d'éléments tels que les codes sources, textes, logos, graphismes, images, photos ou tout autres données fournis par le client dont il n'aurait pas la propriété exclusive. De même, les informations contenues dans les applications et logiciels développés ou sur les conceptions graphiques relèvent de la seule responsabilité du client.
7.4: 2RIS ne peut être tenu pour responsable de la récurrence d’une panne ou de toute nouvelle panne faisant suite à notre intervention.
Le transport en atelier est effectué avec l’accord du client. L’équipement est transporté aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier l’état à la livraison.
8 - Garantie :
8.1: Les interventions sont garanties. A ce titre, 2RIS prend en charge les frais d'intervention et de déplacement entraînés par la reproduction d'une panne identique sur le même matériel et le même site d'intervention dans les quinze jours précédents. La garantie ne jouera pas si la première intervention a donné lieu à des réserves écrites notamment sur l'inadéquation des matériels et/ou logiciels en place par rapport aux fonctionnalités demandées. La garantie ne jouera pas si la panne n'est pas due à une mauvaise exécution de la prestation mais à toute autre cause et notamment à un virus informatique ou bug logiciel.
8.2: La garantie du matériel distribué et / ou installé par 2RIS est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En conséquence, les produits devront être retournés directement et à la charge du client au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées.
9 - Confidentialité :
9.1: 2RIS s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client. Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, 2RIS se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes. Enfin, 2RIS ne pourra être tenu responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du client qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.
10 - Loi Informatique et Liberté :
10.1: Le client peut demander la communication des informations le concernant à 2RIS et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données personnelles communiquées par le client sont destinées au traitement des prestations par 2RIS. Sans ces données personnelles, 2RIS ne peut procéder à la réalisation des prestations.
10.2: Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978).
11 - Tarifs :
11.1: Les tarifs des prestations s’entendent en euros. Ils sont indiqués en hors taxes «TVA non applicable, ARTICLE 293 B du CGI » quel que soit le statut juridique du client et/ou la prestation demandée.
11.2: Les tarifs sont consultables sur le site 2ris.fr rubrique tarifs et peuvent être communiqués par téléphone sur simple appel du client.
11.3: Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date d’établissement du devis.
11.4: Pour une prestation sur site, le minimum facturé sera d’une demi-heure. Ensuite la prestation sera facturée par période de 15 minutes, jusqu’à un maximum de 4 heures. Au-delà la prestation est calculé sur la base du tarif journalier. Pour une prestation à distance, télémaintenance, la prestation est calculée par quart d’heure. Toute période commencée est due dans son intégralité
12 - Modalités de paiement :
12.1: Tous les achats effectués sont payables en Euros à réception de facture sauf accord préalable écrit entre l'acheteur et 2RIS. En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due sera majorée de 2,13%. 2RIS ne pratique pas l’escompte en cas de paiement anticipé.
12.2: 2RIS se réserve le droit de suspendre sans mise en demeure toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement. 2RIS se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
13 - Réserve de propriété :
13.1: Conformément à la loi du 3 juillet 1985, 2RIS reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues.
13.2: A défaut de paiement total ou partiel, 2RIS est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis.
13.3: Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.
14 - Loi applicable :
14.1: Le présent contrat est régi par la loi française. La langue du présent document est la langue française, les présentes conditions générales sont applicables sur le territoire français.
15 - Réclamations, litiges :
15.1: En cas de réclamation ou de litige, le client est invité à s’adresser à 2RIS. 2RIS et le client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige découlant des présentes conditions générales ; faute de quoi, il sera fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Nanterre (Haut de Seine), malgré toute stipulation contraire dans les documents contractuels du client.